Politique de confidentialité
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du site et de l'application Flashquizz (ci-après « le Service »), conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1.Responsable du traitement
Siège social : 20 A rue du Pied Martyr, 17570 Les Mathes, France
RCS La Rochelle 105 413 751
E-mail : contact@flashquizz.fr
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard des traitements réalisés. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à contact@flashquizz.fr.
2.Données traitées
| Catégorie | Détail | Origine |
|---|---|---|
| Compte | adresse e-mail, pseudonyme, mot de passe (conservé sous forme hachée), avatar | fournies par l'utilisateur |
| Connexion Google (facultative) | identifiant Google, adresse e-mail, jetons d'accès et de rafraîchissement, autorisations accordées | fournies par l'utilisateur via Google |
| Contenus | cours importés ou saisis, passages surlignés, cartes de révision, quiz, images | créés ou importés par l'utilisateur |
| Activité de révision | dates et durées des sessions, réponses justes et fausses, progression par carte, séries quotidiennes, quêtes, statistiques journalières | générées par l'utilisation |
| Jeu et interactions | achats de la boutique interne, expéditions, sessions compétitives, classement, liste d'amis | générées par l'utilisation |
| Abonnement | identifiants client et abonnement Stripe, statut, période, consommation de crédits d'IA | générées par la souscription |
| Agenda | sessions de révision planifiées, identifiants de l'agenda Google dédié et des abonnements aux notifications | générées par l'utilisation |
| Acceptation des conditions | identifiant du compte, version acceptée, horodatage | générées à l'acceptation |
| Techniques | adresse IP, journaux de connexion et de requêtes | générées par l'utilisation |
| Origine de l'inscription | paramètres de campagne du lien suivi (source, support, campagne, contenu, mot-clé), code d'ambassadeur, de partenaire ou promotionnel, régie publicitaire d'origine, nom de domaine du site de provenance, page d'arrivée, date, type de navigateur et d'appareil | lien suivi par l'utilisateur et requête de son navigateur |
| Mesure des campagnes publicitaires (uniquement avec le consentement de l'utilisateur) | choix exprimé sur les cookies de mesure et sa date ; identifiant du clic sur la publicité Meta ou ChatGPT ayant conduit au Service ; adresse e-mail et identifiant du compte, transmis sous forme hachée ; adresse IP et type de navigateur ; date de création du compte ; pour le premier abonnement, formule, montant et devise | choix de l'utilisateur, adresse de la page d'arrivée, requête du navigateur, compte et abonnement |
| Formulaires du site vitrine | adresse e-mail (liste d'attente) ; nom, e-mail, lien, sujet et message (formulaire d'affiliation) | fournies par le visiteur |
Les données de compte (adresse e-mail, pseudonyme, mot de passe) sont nécessaires à la création du compte et à la fourniture du Service : sans elles, l'inscription ne peut pas aboutir. La connexion Google et l'avatar sont facultatifs. Les autres données sont générées par l'utilisation du Service ou fournies à l'initiative de l'utilisateur. Les données de mesure des campagnes publicitaires sont facultatives : leur refus est sans conséquence sur l'accès au Service et sur son fonctionnement.
Le Service ne collecte ni nom, ni prénom, ni date de naissance, ni établissement scolaire. Le pseudonyme est libre : l'utilisateur qui y met son vrai nom le rend visible dans les conditions décrites à l'article 5.
Les contenus importés ne sont pas par nature des données personnelles, mais peuvent en contenir : nom porté sur un document scanné, photographie, notes personnelles. Ils sont traités avec les mêmes garanties.
3.Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création du compte, authentification, fourniture du Service | exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Génération des cartes de révision par intelligence artificielle et correction des réponses rédigées (article 4) | exécution du contrat |
| Suivi de la progression, répétition espacée, statistiques de révision | exécution du contrat |
| Gamification : séries, quêtes, boutique interne, expéditions, classement, amis (article 5) | exécution du contrat |
| Synchronisation avec Google Calendar | consentement, recueilli lors de l'autorisation Google (art. 6.1.a) |
| Gestion des abonnements et facturation | exécution du contrat, et obligation légale pour la conservation comptable (art. 6.1.b et 6.1.c) |
| Conservation de la preuve d'acceptation des conditions | obligation légale et intérêt légitime à établir la preuve du contrat (art. 6.1.c et 6.1.f) |
| Sécurité, détection et prévention des abus et des fraudes | intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Mesure de l'origine des inscriptions, pour évaluer l'efficacité des canaux d'acquisition et des partenariats (article 12) | intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Mesure et optimisation des campagnes publicitaires : informer Meta et OpenAI qu'un compte a été créé ou qu'un premier abonnement a été souscrit à la suite de leurs publicités (article 13) | consentement (art. 6.1.a) |
| Liste d'attente et information sur le lancement | consentement |
| Traitement des demandes reçues par le formulaire d'affiliation | mesures précontractuelles et intérêt légitime |
L'Éditeur n'adresse aucune lettre d'information ni communication commerciale. Les e-mails envoyés sont liés au fonctionnement du Service : code de vérification à l'inscription, réinitialisation du mot de passe, information relative au compte ou à l'abonnement.
Les données d'origine de l'inscription décrites à l'article 12 ne servent à aucun ciblage publicitaire et ne sont transmises à aucune régie publicitaire. Elles sont exploitées sous forme de statistiques par canal d'acquisition.
La mesure des campagnes publicitaires est un traitement distinct, décrit à l'article 13. Il n'a lieu qu'avec le consentement de l'utilisateur, et seules les données listées à l'article 2 sous ce titre sont transmises.
Les personnes inscrites sur la liste d'attente reçoivent une information à l'ouverture du Service, à laquelle elles ont consenti en s'inscrivant. Cette information ne donne lieu à aucun autre envoi.
Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement l'utilisateur n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
4.Recours à l'intelligence artificielle
4.1. La génération des cartes de révision repose sur un prestataire tiers d'intelligence artificielle, Mistral AI. Lorsque l'utilisateur demande la génération d'une carte, le passage sélectionné de son cours est transmis à ce prestataire afin de produire la question et la réponse proposées. Il en va de même de la réponse rédigée par l'utilisateur lorsqu'elle est corrigée automatiquement pendant un entraînement.
4.2. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat : il constitue la fonctionnalité principale du Service.
4.3. Les contenus des utilisateurs ne sont pas utilisés pour entraîner de modèles d'intelligence artificielle, ni par l'Éditeur, ni par ce prestataire.
4.4. Les cartes générées sont soumises à la validation de l'utilisateur avant d'entrer en révision. Aucune carte n'est ajoutée sans son intervention.
5.Ce qui est visible par les autres utilisateurs
Le Service comporte des fonctionnalités sociales. Sont visibles d'autres utilisateurs :
- le pseudonyme et l'avatar, dès lors que l'utilisateur figure au classement ou participe à une session compétitive ;
- le rang et le score au classement ;
- le pseudonyme et l'avatar dans la liste d'amis des utilisateurs qui l'ont ajouté.
Ne sont visibles d'aucun autre utilisateur : l'adresse e-mail, les cours et les cartes, l'activité de révision, l'abonnement et l'agenda.
6.Destinataires
6.1. Sous-traitants
Les données sont accessibles à l'Éditeur et aux sous-traitants suivants, qui les traitent pour son compte et sur ses instructions, dans la limite de leurs missions :
| Sous-traitant | Mission | Localisation |
|---|---|---|
| IONOS SARL | serveur : envoi des e-mails, sessions et files de traitement, classement du jour | Union européenne (Allemagne) |
| Scaleway | exécution de l'application, base de données (compte, contenus, activité) et stockage des images importées | Union européenne |
| Mistral AI | génération des cartes de révision et correction des réponses rédigées | Union européenne |
6.2. Destinataires responsables de leurs propres traitements
Deux prestataires reçoivent des données en qualité de responsables de traitement autonomes, pour les traitements dont ils déterminent eux-mêmes les finalités et les moyens :
- Stripe, pour le paiement et la gestion des abonnements, y compris ses obligations propres de lutte contre la fraude et de conformité réglementaire (localisation : Irlande et États-Unis). Aucune donnée de carte bancaire n'est traitée ni conservée par l'Éditeur : elles sont saisies directement auprès de Stripe, dont la politique de confidentialité est disponible à stripe.com/privacy.
- Google, pour la connexion facultative et la synchronisation de l'agenda (localisation : États-Unis). Sa politique de confidentialité est disponible à policies.google.com/privacy.
L'utilisation des informations reçues des API Google est conforme à la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences de « Limited Use » : ces informations servent uniquement à fournir les fonctionnalités visibles par l'utilisateur (connexion au compte et synchronisation de l'agenda de révision), ne sont transmises à aucun tiers en dehors de ce que décrit la présente politique, et ne sont utilisées ni à des fins publicitaires ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Aucune donnée n'est vendue ni louée. En dehors de la mesure des campagnes publicitaires décrite à l'article 6.3, aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.
L'Éditeur peut par ailleurs être tenu de communiquer des données sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée.
6.3. Régies publicitaires
Uniquement si l'utilisateur y a consenti, les données de mesure des campagnes publicitaires décrites à l'article 2 sont transmises à :
- Meta Platforms Ireland Limited (Facebook, Instagram) ;
- OpenAI Ireland Limited, pour les publicités diffusées dans ChatGPT.
Pour la collecte de ces données sur le Service et leur transmission, l'Éditeur et Meta Platforms Ireland Limited sont responsables conjoints du traitement. L'accord qui les lie prévoit que l'Éditeur recueille le consentement et informe les personnes, et que Meta Platforms Ireland Limited répond aux demandes d'exercice des droits portant sur les données qu'elle détient après leur transmission. Pour l'usage qu'elle fait ensuite de ces données, Meta Platforms Ireland Limited agit en responsable de traitement autonome. Sa politique de confidentialité est disponible à facebook.com/privacy/policy.
OpenAI Ireland Limited reçoit ces données en qualité de responsable de traitement autonome, pour les traitements dont elle détermine elle-même les finalités et les moyens. Sa politique de confidentialité est disponible à openai.com/policies/eu-privacy-policy.
OpenAI n'intervient pas dans la génération des cartes de révision : les contenus des cours ne lui sont jamais transmis (article 4).
7.Transferts hors Union européenne
L'hébergement, la base de données, le stockage des images et le traitement par l'intelligence artificielle ont lieu au sein de l'Union européenne.
Trois destinataires impliquent un transfert vers les États-Unis :
- Stripe, pour le paiement et la gestion des abonnements ;
- Google, pour la connexion facultative et la synchronisation de l'agenda ;
- Meta, pour la mesure des campagnes publicitaires, uniquement si l'utilisateur y a consenti.
Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, et, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Une copie de ces garanties peut être obtenue à contact@flashquizz.fr.
Les données de mesure des campagnes publicitaires transmises à OpenAI Ireland Limited, uniquement si l'utilisateur y a consenti, peuvent être transférées par cette société vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
8.Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte, contenus, activité de révision et de jeu | tant que le compte existe |
| Après demande de suppression du compte | effacement dans un délai maximum de 30 jours |
| Facturation et pièces comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L.123-22 du code de commerce) |
| Preuve d'acceptation des conditions | durée de vie du compte |
| Journaux de connexion et de requêtes | 12 mois |
| Origine de l'inscription | 13 mois au plus à compter de leur collecte, puis suppression |
| Mesure des campagnes publicitaires : choix exprimé et identifiants de clic | 90 jours à compter de leur dernière mise à jour, puis suppression ; effacement immédiat en cas de retrait du consentement |
| Mesure des campagnes publicitaires : événements en attente d'envoi ou envoyés | 30 jours |
| Sauvegardes | 24 heures au maximum |
| Liste d'attente | jusqu'au lancement du Service, puis suppression |
| Formulaire d'affiliation | 3 ans à compter du dernier échange |
Cookie signupTicket | 30 minutes |
Cookie refreshToken | 30 jours |
Cookies fq_ad_consent et fq_ad_consent_version | 6 mois |
Cookies _fbc et __oppref | 90 jours |
Les données effacées peuvent subsister dans les sauvegardes pendant la durée du cycle indiquée ci-dessus. Elles n'y sont pas accessibles en usage courant, ne sont restaurées qu'en cas d'incident et disparaissent à l'expiration du cycle.
Les données transmises à Meta et à OpenAI sont ensuite conservées par ces sociétés selon leurs propres politiques, mentionnées à l'article 6.3.
Les comptes inactifs ne font pas l'objet d'une suppression automatique. Un compte reste actif tant que son titulaire n'en demande pas la suppression.
9.Suppression du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@flashquizz.fr, depuis l'adresse e-mail associée au compte.
L'effacement est effectif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.
La suppression du compte entraîne l'effacement des données de compte, des contenus, de l'activité de révision et de jeu, de l'agenda de révision, des données de mesure des campagnes publicitaires et des jetons d'accès Google. L'abonnement payant éventuel est résilié. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale mentionnée à l'article 8, et les données peuvent subsister dans les sauvegardes dans les conditions décrites au même article. Les données déjà transmises à Meta ou à OpenAI relèvent de ces sociétés (article 10).
10.Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur cette base, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Lorsqu'un traitement repose sur l'intérêt légitime de l'Éditeur (sécurité et prévention des abus, conservation de la preuve d'acceptation, traitement des demandes d'affiliation, mesure de l'origine des inscriptions), l'utilisateur peut s'y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière (article 21 du RGPD).
L'opposition à la mesure de l'origine des inscriptions est accueillie sans condition : les données d'origine du compte sont effacées et n'en sont plus collectées.
Le consentement à la mesure des campagnes publicitaires se retire à tout moment, aussi simplement qu'il a été donné, depuis le lien « Gérer mes cookies » présent en pied de page du site et dans les paramètres de l'application. Le retrait arrête toute nouvelle transmission et efface les identifiants de mesure conservés par l'Éditeur. Il ne remet pas en cause les transmissions effectuées auparavant. Pour les données déjà reçues par Meta ou OpenAI, l'utilisateur peut exercer ses droits directement auprès de ces sociétés, ou écrire à contact@flashquizz.fr, qui transmettra la demande.
Ces droits s'exercent à contact@flashquizz.fr. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Une pièce justificative d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Le retrait de l'autorisation Google se fait à tout moment depuis le compte Google de l'utilisateur ou en écrivant à l'adresse ci-dessus. Il met fin à la synchronisation de l'agenda.
L'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
11.Mineurs
Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans.
L'Éditeur ne collecte pas de date de naissance et ne procède à aucune vérification de l'âge des utilisateurs.
Si le titulaire de l'autorité parentale constate qu'un mineur de moins de 15 ans dispose d'un compte, il peut en demander la suppression à contact@flashquizz.fr. Le compte est supprimé sans condition.
La mesure des campagnes publicitaires repose sur le consentement (article 3). Le Service n'étant pas destiné aux personnes de moins de 15 ans, ce consentement est celui d'une personne de 15 ans ou plus, qui peut le donner seule (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). La suppression du compte d'un mineur de moins de 15 ans met fin à toute transmission le concernant.
13.Mesure des campagnes publicitaires
Lorsque l'utilisateur a accepté les cookies de mesure des campagnes, l'Éditeur informe Meta et OpenAI de deux événements seulement : la création de son compte et la souscription de son premier abonnement payant. Ces sociétés s'en servent pour savoir si leurs publicités ont conduit à une inscription ou à un abonnement, et pour mieux diffuser les publicités de Flashquizz auprès d'autres personnes.
Ces informations sont envoyées par les serveurs de l'Éditeur, au moment où l'événement se produit. Aucune information sur l'utilisation du Service n'est transmise : ni les cours, ni les cartes, ni l'activité de révision, ni la progression.
Sans consentement, rien n'est transmis. Le retrait du consentement arrête toute transmission (article 10).
14.Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications par HTTPS, hachage des mots de passe, jetons de session à durée de vie courte, cookies inaccessibles au code de la page, cloisonnement des accès à la base de données et sauvegardes régulières.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des utilisateurs, l'Éditeur la notifie à la CNIL dans les 72 heures et, lorsque le risque est élevé, en informe les personnes concernées.
15.Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par e-mail ou par une notification dans l'application, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
La date d'entrée en vigueur et le numéro de version figurent en tête du document.
16.Contact
Pour toute question relative aux données personnelles : contact@flashquizz.fr